Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE WEB

Academypedia.info

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site Academypedia.info.

 

Le site https://academypedia.info est un service de   :

  • L’entreprise individuelle David DONISA

situé 54 avenue de Paris 79000 Niort, France

  • URL du site         : https://academypedia.info
  • E-mail              : academypedia.fr@yahoo.com
  • Numéro de téléphone : +33 9 52 15 71 05

Le site Academypedia.info vend les nouveautés suivantes   :

Logiciels, services en ligne, vêtements, chapeaux, accessoires .

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 – PRINCIPES

 

Les présentes conditions générales expriment l’ensemble des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles sur le site Academypedia.info et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

 

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 01 octobre 2021.

 

ARTICLE 2 – CONTENU

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Academypedia.info.

 

Ces conditions ne s’appliquent qu’aux achats effectués sur le site Academypedia.info et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse.

 

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, un message doit être envoyé à l’adresse e-mail suivante   :academypedia.fr@yahoo.com .

 

Ces achats concernent les produits suivants   :

Logiciels, services en ligne, vêtements, chapeaux, accessoires .

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA au titre de l’article 293 B du CGI.

Les CGV expriment l’ensemble des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, à défaut de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par les entreprises dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations énumérées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible   :

 

  • les caractéristiques essentielles du bien
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
  • le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais qui pourraient être requis ;
  • à défaut d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, celles relatives aux garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

 

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

 

A travers le site, le vendeur met à disposition du client un catalogue ou une boutique en ligne présentant fidèlement les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et taxes relatifs à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou de la marchandise commandée.

 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive   :

 

  • après envoi à l’acheteur de la confirmation d’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
  • et après réception par le vendeur de l’intégralité du prix

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

 

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant   : +33 9 52 15 71 05 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants   : Par téléphone ; Du lundi au samedi, de 14h à 18h (heure française). ou par courrier électronique ; Du lundi au samedi de 9h à 18h (heure française), ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante   :

 

academypedia.fr@yahoo.com .

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en précisant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit le vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet constituent la preuve de son consentement à la vente ainsi qu’à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de carte bancaire), toute personne peut contester dans un délai de 70 jours à compter de la date de la transaction en adressant une réclamation selon les modalités suivantes termes, afin que le vendeur supporte les frais de la vente et restitue la somme contestée   :

Les transactions bancaires effectuées sur Academypedia.info sont sécurisées par un certificat SSL (« Secure Socket Layer »). Par ailleurs, les moyens de paiement autorisés sur ce site sont les cartes bancaires ou un compte Paypal. Donc ,
 

 

  • en cas de paiement par carte bancaire, c’est la banque de l’acheteur qui est tenue de supporter les risques liés aux demandes de paiement de cet acheteur, en remboursant les sommes d’argent indûment prélevées sur le compte de l’acheteur. Acheteur . (Et ce, compte tenu de l’article 133-6 du code monétaire et de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions de fourniture des services de paiement et d’établissement des établissements de paiement)
     
  • en cas de paiement par PayPal, si vous constatez des activités frauduleuses sur votre compte Paypal, vous devez les signaler à votre banque ainsi qu’à Paypal, via le gestionnaire de litiges Paypal, accessible en français, à l’adresse suivante   :   

Toute contestation non formulée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, notamment en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

A réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse e-mail qu’il aura indiquée, l’accusé de réception du bon de commande et une copie du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander que la facture soit envoyée à une autre adresse que l’adresse de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et de rembourser le prix y afférent, le reste de la commande restant ferme et définitif.

Le client peut toujours exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été envoyée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut contacter le service client aux coordonnées suivantes   :

  • Par email   :   

academypedia.fr@yahoo.com

  • Par mail   :    

Monsieur David DONISA

54 avenue de Paris 79000 Niort

Nouvelle-Aquitaine, Deux-Sèvres, France

 

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, leLa fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur   :

  • paiement des sommes dues au titre du bon de commande
  • signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès la constatation de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant   : +33 9 52 15 71 05.

 

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par courrier électronique.

 

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur.

 

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 9 – PRIX

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de l’acheteur.

 

Pour régler sa commande, l’acheteur a le choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et répertoriés sur le site Internet du vendeur.

 

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. .

 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, comme suit   :

 

  • carte bancaire
  • Pay Pal

 

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

 

Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

 

Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’email de confirmation de commande.

 

Il faut généralement 3 à 7 jours pour traiter une commande, après quoi elle est expédiée.

 

Le délai de livraison dépend de votre lieu de résidence, mais il peut être estimé comme suit   :

 

  • États Unis         :         3-4 jours jours de travail
  • L’Europe           :         6 à 8 jours jours de travail
  • Australie          :         2 à 14 jours jours de travail
  • Japon              :         4 à 8 jours jours de travail
  • International      :         10 à 20 jours à compter du lendemain du jour où l’acheteur a passé sa commande, comme suit   :

 

Produits livrés par la société Printful.

 

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur doit, avant de rompre le contrat, ordonner au vendeur de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résilier le contrat.

 

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résilié à réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, à moins que le professionnel n’ait exécuté entre-temps.

 

L’acheteur peut toutefois résilier immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, lors de la résiliation du contrat, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.

 

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE LIVRAISON

La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par la banque du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne faisant office de bon de commande, le client devant s’assurer de son exactitude.

La livraison désigne le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

Les produits commandés sont livrés à l’acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalités et délais précisés ci-dessus.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur doit donc s’assurer de son exactitude.

 

Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

 

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

En cas d’absence de l’acheteur le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et à l’heure indiqués.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l’acheteur devra alors vérifier l’état des articles.

 

S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés…).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès que l’acheteur, ou une personne mandatée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et adresser une copie de ce courrier par fax ou lettre simple au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions . droits légaux du site.

 

Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée.

 

Les retours de produits ne pourront être acceptés que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Le vendeur n’accepte pas les retours de produits scellés, tels que (mais sans s’y limiter) les masques faciaux, qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de santé ou d’hygiène.

L’acheteur accepte par la présente que toute commande retournée avec des masques faciaux ne sera pas disponible pour réexpédition et sera jetée.

 

ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON

 

Le service de livraison des produits matériels vendus sur Academypedia.info est assuré par Printful.

 

  1. Cas où des erreurs de livraison sont causées par le service de livraison Prinful   :

 

Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

L’acheteur doit formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux précisions figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

 

La réclamation peut être faite, au choix de l’acheteur   :

 

  • par téléphone au numéro suivant   : +33 9 52 15 71 05
  • par e-mail à l’adresse suivante   :            academypedia.fr@yahoo.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’acheteur par e-mail. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après attribution du numéro d’échange.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colis recommandé, à l’un des centres de livraison de Printful.

Adresse de retourdes produits matériels vendus sur Academypedia.info est l’adresse du centre de production Printful qui a traité votre commande   :

  • Si le colis de l’utilisateur a été expédié depuis l’un des centres de production de Printful basés aux États-Unis et au Mexique, l’adresse de retour du colis est la suivante   :

Printful – Centre de production

11201 Ed Brown Rd, Charlotte, Caroline du Nord, 28273

  • Si le colis de l’utilisateur a été expédié depuis le centre de production canadien de Printful, l’adresse de retour du colis est   :

Printful – Centre de production

3500 Laird Rd, Mississauga, ON L5L 5Y4 Canada

  • Si le colis de l’utilisateur a été expédié au centre de production letton de Printful, l’adresse de retour du colis est   :

Printful – Centre de production

Plienciema 5, Marupe, Marupes novads, LV-2167, Lettonie

  • Si le colis de l’utilisateur a été expédié depuis le centre de production espagnol de Printful, l’adresse de retour du colis est   :

Printful – Centre de production

ravessía Prat de la Riba, 91-95, 08849 Sant Climent de Llobregat, Barcelone, Espagne

  • Si le colis de l’utilisateur a été expédié depuis le centre de production espagnol de Printful, l’adresse de retour du colis est   :

Dans le cas où le produit acheté est un vêtement   :

Printful – Centre de production

40 Tanimbla Street, Kedron, Queensland 4031, Australie

(Commandes de vêtements)

Dans le cas où le produit acheté n’est pas un vêtement   :

338 Albert St, Brunswick VIC 3056, Australie

(Commandes de produits non vestimentaires)

  • Si le colis de l’utilisateur a été expédié depuis le centre de production du partenaire japonais de Printful, l’adresse de retour du colis est la suivante   :

Centre de production partenaire imprimable

817-3 Komiyaji, Shinwamachi, ville d’Amakusa, préfecture de Kumamoto, 8630101 Japon

  • Si le colis de l’utilisateur a été expédié depuis le centre de production brésilien de Printful, l’adresse de retour du colis est   :

Dans le cas où le produit acheté est un vêtement ou un mug   :

Printful – Centre de production

Rodovia Santos Dumont, 4791 (anciennement KM 3,5)

Armazém 111, Galpão 02, Parc Empreendimento Caxias, Parque Paulista

25251-460. Duque de Caxias – RJ, Brésil

(Commandes de vêtements et de tasses)

Dans le cas où le produit acheté n’est ni un vêtement ni un mug   :

R. João Ferreira de Camargo, 714 – Jardim Mutinga

06460-060. Barueri – SP, Brésil

(Commandes de produits non vestimentaires)

  1. Cas où les erreurs de livraison sont dues à des informations incorrectes fournies par l’acheteur   :

 

Si l’acheteur fournit au vendeur une adresse de livraison erronée ou incomplète alors son colis sera renvoyé au centre de production Printful qui a effectué la livraison ou à l’un de ses partenaires.

 

(Se référer au cas N°1 ci-dessus pour connaître l’adresse de retour du colis selon l’adresse de l’acheteur)

 

Vous serez responsable des frais de réexpédition une fois que nous avons confirmé une adresse mise à jour avec vous (le cas échéant).

    

Les colis non réclamés dans les 30 jours suivant leur retour au centre de livraison de Printful (ou de l’un de ses partenaires) seront reversés à une œuvre caritative, aux frais de l’acheteur (sans remboursement par le vendeur).

 

ARTICLE 14 – GARANTIE PRODUIT

 

14-1 Garantie légale de conformité

 

Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants. Du Code de la consommation.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que   :

 

    • l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir
    • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-17 du code de la consommation
    • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien pendant les 24 mois s’il s’agit d’un bien neuf (6 mois s’il s’agit d’un bien d’occasion), suivant la livraison du bien

 

14-2 Garantie légale des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur répond des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

 

Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les défauts existaient au moment de la vente du bien et sont de nature àrendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 15 – DROIT DE RETENSION

 

Application du droit de rétractation   :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de responsabilité de l’acheteur.

 

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être sans ambiguïté et exprimer le désir de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 48 heures, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Des exceptions  :

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats   :

 

  • Contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation
  • Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont indissociables d’autres articles
  • Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel
  • Contrats de travaux d’entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces détachées et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
  • Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison
  • Contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications
  • Contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des motifs d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie invoquant les circonstances visées ci-dessus doit aviser immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français   : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se réuniront pour examiner l’impact de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Elles pourront être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées via le site Academypedia.info a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Academypedia.info.

 

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force. et leur portée.

 

ARTICLE 20 – NON RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation. Dans la question .

 

ARTICLE 21 – TITRE

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 23 – MEDIALOGUE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

L’acheteur peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment à la Commission de la médiation de la consommation ou aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges (conciliation par exemple) en cas de litige. Les noms, coordonnées et adresse e-mail du médiateur sont disponibles sur notre site.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant   :https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application de la loi française. La juridiction compétente est la juridiction judiciaire.

C’est le cas pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉESEPERSONNEL

 

Données collectées   :

 

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes   :

 

  • Ouverture de compte   :

 

lors de la création du compte utilisateur   :

nom de famille ; prénom; adresse e-mail ; Numéro de téléphone ; adresse ; âge gendre

 

  • Connexion  :

lorsque l’utilisateur se connecte au site internet, ce dernier enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation et ses données de paiement

 

  • Profil  :

l’utilisation des services proposés sur le site permet de compléter un profil, qui peut comporter une adresse et un numéro de téléphone

 

  • Paiement   :

dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, il enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire de l’utilisateur

 

  • La communication  :

lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur sont temporairement stockées

 

  • Biscuits   :

des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles   :

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont destinées à fournir les services du site, à les améliorer et à maintenir un environnement sécurisé.

 

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes   :

 

  • accès et utilisation du site par l’utilisateur
  • gestion et optimisation du fonctionnement du site Web
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
  • offrir à l’utilisateur la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site
  • mise en place de l’aide aux utilisateurs
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
  • prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
  • envoyer des informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage de données personnelles avec des tiers   :

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants   :

 

  • lorsque l’Utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a conclu des contrats
  • lorsque l’utilisateur publie des informations accessibles au public dans les zones de commentaires libres du site Web
  • lorsque l’Utilisateur autorise le site Internet d’un tiers à accéder à ses données
  • lorsque le site Web utilise les services de fournisseurs pour fournir des services d’assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement.

Ces prestataires ont un accès limité aux données des utilisateurs, dans le cadre de l’exécution de ces services, et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données. Personnel

  • si la loi l’exige, le site Web peut transmettre des données pour répondre aux plaintes contre le site Web et pour se conformer aux procédures administratives et légales
  • si le site Internet est impliqué dans une fusion, une acquisition, un transfert d’actifs ou une procédure de faillite, il peut être amené à transférer ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers

Sécurité et confidentialité   :

 

Le site Web met en œuvre des mesures de sécurité numérique organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé.

 

Cependant, il convient de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le site Web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en place des droits d’utilisation   :

 

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante   :academypedia.fr@yahoo.com .

  • le droit d’accès   : ils peuvent exercer leur droit d’accès, de connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site pourra demander la preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • le droit de rectification   : si les données personnelles détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
  • le droit de supprimer des données   : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
  • le droit de limiter le traitement   : les utilisateurs peuvent demander au site Internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
  • le droit de s’opposer au traitement des données   : les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
  • le droit à la portabilité   : ils peuvent demander que le site internet leur fournisse les données personnelles qui leur sont fournies afin de les transmettre à un nouveau site internet

Evolution de cette clause   :

 

Le site se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification à cette clause relative à la protection des données personnelles.

 

En cas de modification de cette clause de protection des données personnelles, le site Internet s’engage à publier la nouvelle version sur son site Internet.

L’éditeur du site se réserve le droit de le modifier afin de garantir sa conformité à la législation en vigueur.

En conséquence, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de rester informé des dernières modifications qui lui seront apportées.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes du nouveau libellé de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

 

 

Annexe   :

 

Formulaire de rétractation

(à remplir par le consommateur,

et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de service)

 

 

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de Monsieur David DONISA,

 

situé au 54 avenue de Paris, 79000 Niort, Deux-Sèvres, Nouvelle-Aquitaine, France

Numéro de téléphone   :+33 9 52 15 71 05

Adresse email   :academypedia.fr@yahoo.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur …………………, commandé le   : ………

 

Nom et prénom du consommateur   : ……………..

Adresse du consommateur   : ……………..

 

Date  : ………………

 

Signature du consommateur   :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

Code de la consommation   :

 

Article L. 217-4  :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, de la notice de montage ou de l’installation lorsque celle-ci lui a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. « 

 

Article L. 217-5  :

« Le bien est conforme au contrat   :

 

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant   :
    1. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que ce dernier a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    2. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. « 

 

Article L. 217-6  :

« Le vendeur n’est pas lié par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ».

 

Article L. 217-7  :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut contester cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. « 

 

Article L. 217-8  :

« L’acheteur est en droit d’exiger que les marchandises soient conformes au contrat. Cependant, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en est de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. « 

 

Article L. 217-9  :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne pourra procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l’acheteur. « 

 

Article L. 217-10  :

« Si la réparation et le remplacement du bien ne sont pas possibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte   : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour ce dernier compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne pourra toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. « 

 

Article L. 217-11  :

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 s’effectue sans frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’octroi de dommages-intérêts.

 

Article L. 217-12  :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans après la délivrance du bien. »

 

Article L. 217-13  :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L. 217-14  :

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15  :

« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel envers le consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la fourniture de tout autre service en rapport avec le bien, en plus de sa obligations d’assurer la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit dont une copie est remise à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne clairement et précisément que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduites intégralement dans le contrat . En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie reste valable. L’acheteur a le droit de l’utiliser. « 
 

 

Article L. 217-16  :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une réparation couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de garantie qui restait à courir.

 

Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise en réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. « 

 

Code civil   :

 

Article 1641  :

« Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui réduisent tellement cet usage que l’acheteur ne l’a pas acquise, ou ‘aurait donné un prix inférieur prix, s’il les avait connus . « 

 

Article 1648  :

« L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acheteur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être relevé des vices apparents ou des défauts de conformité .

 

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